une balise dans un océan d'embûches
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006
relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.
